Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) : XB362-430/1

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Ministère/Organisme Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
Titre de la série Projets de loi de la Chambre des communes
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Date Première lecture, le 16 février 2000.
Nombre des pages 5p.
Numéro de catalogue
  • XB362-430/1
Descripteurs Législation, Maladie transmissible, Assurance maladie