Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)(M. Gouk.)  : XB371-280/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)(M. Gouk.)
Titre de la série Projets de loi de la Chambre des communesC-280
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 26 février 2001.
Description 5p.
Numéro de catalogue
  • XB371-280/1
Descripteurs Maladie transmissible, Assurance maladie, Législation

Date de modification :