Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) : XB371-280/1

Lien permanent pour cette publication : Qu'est-ce qu'une un lien permanent?
http://publications.gc.ca/pub?id=9.535055&sl=1
Format MARC XML   Format MARC HTML

Ministère/Organisme Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
Titre de la série Projets de loi de la Chambre des communes
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Date Première lecture le 26 février 2001.
Nombre des pages 5p.
Numéro de catalogue
  • XB371-280/1
Descripteurs Maladie transmissible, Assurance maladie, Législation