Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement) : XB372-256/1

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Ministère/Organisme Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loi
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Date Première lecture le 25 octobre 2002.
Reliure Couverture souple
Nombre des pages 5p. ;
Dimensions 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB372-256/1
Descripteurs Législation, Santé