Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)M. Gouk.  : XB372-256/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)M. Gouk.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-256
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 25 octobre 2002.
Reliure Couverture souple
Description 5p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB372-256/1
Descripteurs Législation, Santé

Date de modification :