Bill C-26 : Canada Border Services Agency Act / Robin MacKay. : YM32-3/381-496E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.559751&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch, issuing body.
Titre Bill C-26 : Canada Border Services Agency Act / Robin MacKay.
Variante du titre Canada Border Services Agency Act
Titre de la série Legislative summary ; LS-496E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Library of Parliament, 1 December 2004.
Auteur / Contributeur Mackay, Robin, author.
Description 1 online resource (11 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/381-496E-PDF
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