Bill C-6 : an Act respecting the safety of consumer products / [By] Jennifer Bird.  : YM32-3/402-623E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill C-6 : an Act respecting the safety of consumer products / [By] Jennifer Bird.
Titre de la série Legislative summaryLS-623E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 5 February 2009.
Description 25p.references
Numéro de catalogue
  • YM32-3/402-623E-PDF
Descripteurs Health
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