Bill C-14 : An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants) / [by] Dominique Valiquet.  : YM32-3/402-633E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.566807&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill C-14 : An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants) / [by] Dominique Valiquet.
Titre de la série Legislative summaryLS-633E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 16 March 2009.
Description 13p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/402-633E-PDF
Descripteurs Crime
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :