Bill C-51 : : YM32-3/403-C51E-PDF

Investigative Powers for the 21st Century Act /

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Titre Bill C-51 :
Sous-titre Investigative Powers for the 21st Century Act /
Titre de la série Legislative summary
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Langue [Anglais]
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Date 3 February 2011.
Auteur
  • Valiquet, Dominique
  • Simonds, Katherine
Nombre des pages 13p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C51E-PDF
Descripteurs Crime