Projet de loi C-6 : : YM32-3/402-623-1F-PDF

Loi concernant la sécurité des produits de consommation /

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Ministère/Organisme Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
Titre Projet de loi C-6 :
Sous-titre Loi concernant la sécurité des produits de consommation /
Titre de la série Résumé législatif
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Langue [Français]
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Date Le 5 février 2009, révisé le 13 juillet 2009.
Auteur
  • Tiedemann, Marlisa
  • Bird, Jennifer
Nombre des pages 29p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/402-623-1F-PDF
Descripteurs Produit de consommation, Santé