Projet de loi C-51 : Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle / [par] Dominique Valiquet, Katherine Simonds.  : YM32-3/403-C51F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.600481&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-51 : Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle / [par] Dominique Valiquet, Katherine Simonds.
Titre de la série Résumé législatif40-3-C51-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 3 février 2011.
Description 14p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/403-C51F-PDF
Descripteurs Crime
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :