Compliance and enforcement : administrative monetary penalties. : CC172-103/2015E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.629997&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canadian Nuclear Safety Commission.
Titre Compliance and enforcement : administrative monetary penalties.
Variante du titre CNSC processes and practices
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) August 2015.
Issued also in French under title: Conformité et application de la loi : sanctions administratives pécuniaires.
Information sur la publication Ottawa : Canadian Nuclear Safety Commission, c2015.
Description ii, 10 p. : tables, glossary.
ISBN 978-1-100-25863-8
Numéro de catalogue
  • CC172-103/2015E-PDF
Numéro de catalogue du ministère Regulatory Document REGDOC-3.5.2 version 2
Édition August 2015, version 2.
Descripteurs Nuclear energy
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :