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0861 |aCH37-4/3-2017F-PDF
0861 |aCH37-4/3-2002F-IN
1101 |aCanada.|bPatrimoine canadien. |bDirection des droits de la personne.
24513|aLa Charte canadienne des droits et libertés |h[ressource électronique].
260 |a[Gatineau, QC] : |bPatrimoine canadien, |c[2017]
300 |a8 p.
500 |aL'édition PDF de l'affiche sous le même titre est également disponible sous le n° de catalogue CH37-4/1-1993F-PDF.
500 |a« Mise à jour 3 mars 2017. »
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : The Canadian Charter of Rights and Freedoms.
516 |aMonographie électronique en format PDF.
5202 |a« La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. » --p. [1].
69207|2gccst|aCharte des droits et libertés
69207|2gccst|aDroits de la personne
77508|tThe Canadian Charter of Rights and Freedoms |w(CaOODSP)9.686502
7760#|tCharte canadienne des droits et libertés |w(CaOODSP)9.664684
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85640|ahttp://publications.gc.ca|qPDF|s135 Ko|uhttp://publications.gc.ca/collections/Collection/CH37-4-3-2002F.pdf