La Charte canadienne des droits et libertés . : CH37-4/3-2017F-PDF ; CH37-4/3-2002F-IN

« La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. » --p. [1].

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.630970&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
Titre La Charte canadienne des droits et libertés .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique

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Note(s) L'édition PDF de l'affiche sous le même titre est également disponible sous le n° de catalogue CH37-4/1-1993F-PDF.
« Mise à jour 3 mars 2017. »
Publ. aussi en anglais sous le titre : The Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Information sur la publication [Gatineau, QC] : Patrimoine canadien, [2017]
Description 8 p.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/3-2017F-PDF
  • CH37-4/3-2002F-IN
Descripteurs Charte des droits et libertés, Droits de la personne

Date de modification :