02294nam 2200289za 45009.633850CaOODSP20210723133730cr |||||||||||150407|2007||||xxc|||||o f|0| 0 fre d978-0-662-73693-6CaOODSPfren-cn---Iu70-4/8-2007F-PDFCanada.Industrie Canada. Corporations Canada.Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ressource électronique]7e éd.Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2007.68p.glossaire, photographiesLe n° de catalogue (Iu70-4-8-2007F) et l’ISBN (978-0-662-73692-9) pour l’édition imprimée ont été incorrectement copiés dans cette édition PDF.Ce guide présente un aperçu général de la constitution en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il contient des renseignements relativement aux sociétés de régime fédéral. Vous y trouverez: de l'information vous aidant à constituer votre entreprise en société par actions; des instructions pour déposer vos statuts constitutifs ainsi que d'autres formulaires en ligne; de l'information relative aux autres formalités administratives à entreprendre; de l'information concernant l'organisation interne de votre société; de l'information sur le rôle des administrateurs et actionnaires; de l'information concernant les exigences à respecter pour maintenir votre société en conformité avec la LCSA; et des modèles de statuts constitutifs complétés, de résolutions organisationnelles, de règlements administratifs et de procès-verbal d'une assemblée des actionnaires.07-182007-05-04IncorporationgcpdsGuide to federal incorporation to help small businesses incorporate federally (CaOODSP)9.689437Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral (CaOODSP)9.683679Corporations Canada - guide pour les petites entreprises : (CaOODSP)9.638333http://publications.gc.caPDF1599 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2007/ic/Iu70-4-8-2007F.pdf