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Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 : YX1-1/2012F-PDF

Contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, qui contient la Charte des droits et libertés et d'autres nouvelles dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada.

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Ministère/Organisme Ministère de la justice.
Titre Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique

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Note « Lois codifiées au 1er janvier 2013 ».
Date c2012.
Nombre des pages xv, 85 p.
Numéro de catalogue
  • YX1-1/2012F-PDF
Descripteurs Droit constitutionnel, Législation