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0861 |aRG52-34/2000F-PDF
1101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
24510|aPropriété intellectuelle, lignes directrices pour l'application de la loi |h[ressource électronique]
260 |aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada. |cc2000.
300 |a36p.
500 |aLe n° de catalogue (RG52-34/2000) et l'ISBN (0-662-65224-X) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
5203 |a«La publication des présentes lignes directrices permet au Bureau d'expliquer clairement comment il traite les relations entre la politique de concurrence et les droits de propriété; intellectuelle. Ce document décrit comment le Bureau déterminera si un comportement donne en matière de propriété; intellectuelle pose un problème par rapport à; la Loi sur la concurrence-Préface»
590 |a13-15-Supp|b2013-06-24
69107|aConcurrence|2gcpds
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7760#|tPropriété intellectuelle: lignes directrices pour l'application de la loi |w(CaOODSP)9.662150
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