Charte canadienne des droits et libertés  : CH37-4/1-1993F-PDF

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.644021&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
Titre Charte canadienne des droits et libertés
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Cree], [Chinois], [créoles et pidgins], [Persan], [Hébreu], [Hindi], [Inuktitut], [Italien], [Arménien], [Japonais], [Coréen], [Portugais], [Russe], [somali], [tagalog], [tamoul], [Ukrainien], [Ourdou], [Vietnamien], [Anglais], [Arabe], [Chinois], [Croate], [Allemand], [Néerlandais], [Grec moderne (après 1453)], [Hongrois], [Polonais], [Pendjabi], [Cree], [Ojibwa], [Roumain], [Micmac], [Ojibwa], [Espagnol; castillan], [Serbe], [Chinois]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) [Affiche numérisé par Patrimoine canadien.] Pour une autre présentation de la Charte, veuillez voir la publication disponible sous le no. de catalogue CH37-4/3-2002F-IN.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Patrimoine canadien. 1993.
Description 1p.ill.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/1-1993F-PDF
Descripteurs Charte des droits et libertés
Droits civils
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