Charte canadienne des droits et libertés : CH37-4/1-1993-MR

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Ministère/Organisme Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
Titre Charte canadienne des droits et libertés
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Disquette
Autres formats offerts Électronique-[Anglais], Électronique-[Français], Audiocassette-[Anglais], Braille-[Anglais], Audiocassette-[Français], Braille-[Français]
Date 1993.
Nombre des pages 1 disquette.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/1-1993-MR
Descripteurs Charte des droits et libertés, Droits civils