Charte canadienne des droits et libertés  : CH37-4/1-1993-MR

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.664684&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Patrimoine canadien. Direction des droits de la personne.
Titre Charte canadienne des droits et libertés
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Disquette
Autres formats offerts Audiocassette-[Anglais], Braille-[Anglais], Audiocassette-[Français], Électronique-[Anglais], Électronique-[Français], Braille-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Patrimoine canadien. 1993.
Description 1 disquette.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/1-1993-MR
Descripteurs Charte des droits et libertés
Droits civils
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :