Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes . : PS18-22/2015F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.677399&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Sécurité publique Canada.
Titre Loi sur la Charte canadienne des droits des victimes .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Canadian Victim Bill of Rights Act.
Information sur la publication [Ottawa] : Sécurité publique Canada, c2015.
Description 1 p.
ISBN 978-0-660-23044-3
Numéro de catalogue
  • PS18-22/2015F-PDF
Descripteurs Victime
Crime
Législation
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