L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles : SF31-32/1995F
Outre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.--Sommaire
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publications.gc.ca/pub?id=9.679647&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles. |
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| Titre | L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Papier |
| Note(s) | «Outre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.»--Sommaire. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commissariat aux langues officielles 1995. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | ii, 108p. : organigramme, références ; 28 cm. |
| ISBN | 0-662-80664-6 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Langue officielle |