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043 |an-cn---
0861 |aFC5-8/9-2010F
1102 |aAgence de la consommation en matière financière du Canada.
24510|aComment déposer une plainte
2463 |aVos droits et responsabilités
260 |aOttawa - Ontario : |bAgence de la consommation en matière financière du Canada |cMars 2010.
300 |a[4]p. ; |c28 cm.
500 |aLe n° de catalogue (FC5-8/9-2007F) et le n° ISBN (978-0-662-09183-7) d'une édition précédente (2007) ont été incorrectement imprimés dans cette publication.
5203 |aToutes les banques, et les sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances ainsi que les associations de détail qui sont sous réglementation fédérale (ou qui sont constituées en vertu d'une loi fédérale) doivent avoir une procédure de traitement des plaintes, pour les particuliers et les petites entreprises. La procédure décrit la façon dont les clients peuvent s'y prendre pour déposer une plainte; elle doit être mise à la disposition des consommateurs dans toutes les succursales de l'institution, et sur son site Web, et elle doit être envoyée en version imprimée aux personnes qui en font la demande.
563 |aDépliant
590 |a13-32|b2013-08-09
69107|aPlainte|2gcpds
69107|aInstitution financière|2gcpds