The Canadian Charter of Rights and Freedoms : CH37-4/3-2002E-IN

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Ministère/Organisme Canadian Heritage. Human Rights Directorate.
Titre The Canadian Charter of Rights and Freedoms
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique

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Note A PDF edition of the poster under the same title is also available under catalogue number CH37-4/1-1993E-PDF.
Date [2002].
Nombre des pages 9p.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/3-2002E-IN
Descripteurs Charter of rights and freedoms, Civil rights