The Canadian Charter of Rights and Freedoms : CH37-4/3-2017E-PDF ; CH37-4/3-2002E-IN

"The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society." -p. [1].

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Ministère/Organisme Canadian Heritage. Human Rights Directorate.
Titre The Canadian Charter of Rights and Freedoms
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
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Note The electronic poster edition is also available under catalogue number CH37-4/1-1993E-PDF. "Updated March 3, 2017." Issued also in French under title: La Charte canadienne des droits et libertés.
Date [2017]
Nombre des pages 8 p.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/3-2017E-PDF
  • CH37-4/3-2002E-IN
Descripteurs Human rights, Charter of rights and freedoms