A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 : YX1-1/2012E-PDF

Contains the texts of: the Constitution Act, 1867 (formerly the British North America Act, 1867), together with amendments made to it since its enactment; the Constitution Act, 1982, which contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms; and other new provisions, including the procedure for amending the Constitution of Canada.

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Ministère/Organisme Department of Justice.
Titre A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
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Note "Consolidated as of January 1, 2013".
Date c2012.
Nombre des pages xv, 85 p.
Numéro de catalogue
  • YX1-1/2012E-PDF
Descripteurs Constitutional law, Legislation