A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 . : YX1-1/2012E-PDF

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Contains the texts of: the Constitution Act, 1867 (formerly the British North America Act, 1867), together with amendments made to it since its enactment; the Constitution Act, 1982, which contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms; and other new provisions, including the procedure for amending the Constitution of Canada.

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.697617&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada.
Auteur collaborateur Canada. Department of Justice.
Titre A consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 .
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique

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Note(s) "Consolidated as of January 1, 2013".
Information sur la publication [Ottawa] : Dept. of Justice Canada, c2012.
Description xv, 85 p.
Numéro de catalogue
  • YX1-1/2012E-PDF
Descripteurs Constitutional law, Legislation

Date de modification :