Canadian Charter of Rights and Freedoms : CH37-4/1-1993E-PDF

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Ministère/Organisme Canadian Heritage. Human Rights Directorate.
Titre Canadian Charter of Rights and Freedoms
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Ukrainien], [Japonais], [Coréen], [Portugais], [créoles et pidgins], [Persan], [Cree], [Chinois], [Hindi], [Inuktitut], [Italien], [Russe], [somali], [tagalog], [tamoul], [Hébreu], [Ourdou], [Vietnamien], [Arménien], [Français]
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Note [Poster digitized by Heritage Canada.] For another presentation of the Charter, please see the publication catalogued under CH37-4/3-2002E-IN.
Date [1993].
Nombre des pages 1p.
Numéro de catalogue
  • CH37-4/1-1993E-PDF
Descripteurs Charter of rights and freedoms, Civil rights