An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) =Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique... : YX4-2015/5-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces) =Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militairs et anciens militaires des Forces canadiennes)
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)
Veterans Hiring Act Short title :
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... Statutes of Canada 2015, Chapter 5
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 31st March, 2015, Bill C-27, second session, 41st Parliamant.
Text in English and French in two colums.
Information sur la publication Ottawa : Statutes, 2015.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/5-PDF
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