An Act to amend the Canadian Human Rights Act (hate speech) : XB412-671/1-PDF

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux) /

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Ministère/Organisme Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canadian Human Rights Act (hate speech)
Sous-titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux) /
Titre de la série Projet de loi C-...
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
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Date 2015.
Nombre des pages 6 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-671/1-PDF
Descripteurs Droits humains