An Act to amend the Canadian Human Rights Act (hate speech) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux) / Mr. Cotler.  : XB412-671/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canadian Human Rights Act (hate speech) = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux) / Mr. Cotler.
Variante du titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (propos haineux)
Titre de la série Projet de loi C-...C-671, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais sur deux colones.
Information sur la publication Ottawa : Chambre des communes, 2015.
Description 6 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-671/1-PDF
Descripteurs Droits humains
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