000 02185nam  2200289za 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aXB412-26/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24510|aAn Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts.|h[ressource électronique] =|bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.
24611|aLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d’autres lois en conséquence
24613|i[titre abrégé].|aLoi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants
260 |aOttawa : |bChambre des communes, |c2015.
300 |a22 p.
4901 |aProjet de loi C-...|vC-26, 2e session, 41e législature
518 |aAdopté par la Chambre des communes le 27 mars 2015.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colones.
69207|2gccst|aInfraction sexuelle
791 |tAn Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts.|w(CaOODSP)9.800325
830#0|aChambre des communes du Canada, projet de loi ;|vC-26, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s156 Ko|uhttp://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/XB412-26-3.pdf