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An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts. : XB412-26/3-PDF

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.

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Ministère/Organisme Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts.
Sous-titre Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Titre de la série Projet de loi C-...
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
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Date 2015.
Nombre des pages 22 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-26/3-PDF
Descripteurs Infraction sexuelle