An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : XB412-12/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre abrégé : Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
Titre de la série Projet de loi C-...C-12, deuxième session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Adopté par la Chambre des communes le 21 avril 2015, deuxième session, 41e législature.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] :Chambre des communes du Canada,2015.
Description 6 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-12/3-PDF
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