An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims) =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes). : YX4-2015/11-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.800565&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims) =Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes)
Titre abrégé : Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ;Lois du Canada 2015, chapitre 11, deuxième session, 41e législature.
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] :Statuts,2015.
Description 7 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/11-PDF
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