An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. : YX4-2015/13-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800575&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
---|---|
Titre | An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. |
Variante du titre | Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois Titre abrégé : Loi sur la Charte des droits des victimes |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ;Lois du Canada 2015, chapitre 13, deuxième session, 41e législature. |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais sur deux colones. |
Information sur la publication | [Ottawa] :Statuts,2015. |
Description | ii, 50 p. |
Numéro de catalogue |
|