An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. : YX4-2015/13-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts = Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
Variante du titre Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Titre abrégé : Loi sur la Charte des droits des victimes
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ;Lois du Canada 2015, chapitre 13, deuxième session, 41e législature.
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais sur deux colones.
Information sur la publication [Ottawa] :Statuts,2015.
Description ii, 50 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/13-PDF
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