Projet de loi C-42 :Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois /[par] Tanya Dupuis, Christine Morris. : YM32-3/412-C42F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.800755&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
---|---|
Titre | Projet de loi C-42 :Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois /[par] Tanya Dupuis, Christine Morris. |
Titre de la série | Résumé législatif ; 41-2-C42-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : "Legislative Summary of Bill C-42: An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts." Le 5 décembre 2014, révisée le 15 avril 2015. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2015. |
Auteur / Contributeur | Morris, Christine. Dupuis, Tanya. |
Description | i, 11 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Arme à feu |