Projet de loi C-42 :Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois /[par] Tanya Dupuis, Christine Morris.  : YM32-3/412-C42F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-42 :Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois /[par] Tanya Dupuis, Christine Morris.
Titre de la série Résumé législatif ; 41-2-C42-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Également disponible en anglais sous le titre : "Legislative Summary of Bill C-42: An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts."
Le 5 décembre 2014, révisée le 15 avril 2015.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2015.
Auteur / Contributeur Morris, Christine.
Dupuis, Tanya.
Description i, 11 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C42F-PDF
Descripteurs Arme à feu
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