An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et... : XB412-56/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make a consequential amendment to the International Transfer of Offenders Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants / Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant une modification corrélative à la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Statutory Release Reform Act Short title:
Titre de la série Bill C- .... ;Bill C-56, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French in two columns.
Information sur la publication Ottawa : House of Commons, 2015.
Description [2], 5, 1a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-56/1-PDF
Descripteurs Parole
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