An Act to amend the Department of Health Act (drinking water standards) =Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (normes pour l'eau potable) /M. Scarpaleggia. : XB412-664/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Department of Health Act (drinking water standards) =Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (normes pour l'eau potable) /M. Scarpaleggia.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (normes pour l'eau potable)
Titre de la série Projet de loi C- ... ;Projet de loi C-664, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] :Chambre des communes,2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-664/1-PDF
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