An Act to amend the Bank Act (international remittance transfer fees) =Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds) /Ms. Nash. : XB412-665/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Bank Act (international remittance transfer fees) =Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds) /Ms. Nash.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds)
Titre de la série Bill C- ... ;Bill C-665, second session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] :House of Commons,2015.
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-665/1-PDF
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