An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : XB412-67/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31mars 2016
Variante du titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administrationpublique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31mars 2016
Short title : Appropriation Act No. 3, 2015–16
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-67, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 29 p. : tables.
Numéro de catalogue
  • XB412-67/3-PDF
Descripteurs Public Administration
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