An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la... : XB412-68/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques / Ministre de la Justice.
Variante du titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Titre abrégé : Loi sur la protection contre la discrimination génétique
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-68, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais sur deux colones.
Information sur la publication Ottawa : Chambre des communes, 2015.
Description [2], 2, [1] p.
Numéro de catalogue
  • XB412-68/1-PDF
Descripteurs Vie privée
Renseignements personnels
Droits de la personne
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