An Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi édictant la Loi sur... : XB412-689/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801301&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to enact the Global Human Rights Accountability Act and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / M. Cotler. |
Variante du titre | Loi édictant la Loi sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Titre abrégé : Loi de Magnitsky sur la responsabilisation mondiale pour les violations des droits de la personne |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-689, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais sur deux colones. |
Information sur la publication | Ottawa : Chambre des communes, 2015. |
Description | [2], 11 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Droits de la personne |