An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : XB412-66/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801303&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016. |
Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2015-2016 |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-66, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
Description | 63 p. : tables. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Administration publique |