An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / Ministre des Transports. : XB412-62/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / Ministre des Transports.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-62, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] :Chambre des communes,2015.
Description 15, 2a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-62/1-PDF
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