An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / Ministre des Transports. : XB412-62/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801314&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence / Ministre des Transports. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur les automobiles plus sécuritaires pour les Canadiens Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-62, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
Description | 15, 2a p. |
Numéro de catalogue |
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