An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers... : XB412-64/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.801315&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers / Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario.
Variante du titre Short title: Georges Bank Protection Act
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers
Titre de la série Bill C-... ;Bill C-64, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 2, 1a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-64/1-PDF
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