An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers... : XB412-64/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801317&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers / Ministre des ressources naturelles et Ministre des l'initiative fédérale du développement économique dans le nord de l'Ontario. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la protection du banc de Georges Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extra-côtiers |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-64, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] :Chambre des communes,2015. |
Description | 2, 1a p. |
Numéro de catalogue |
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