[Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons] : XC59-1/1-412-39E-PDF

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Ministère/Organisme House of Commons. Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Titre [Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons]
Titre de la série Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs ;
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
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Note Also available in French under title: Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Date 2015.
Nombre des pages 15, [7] p.
Numéro de catalogue
  • XC59-1/1-412-39E-PDF
Descripteurs Conflicts of interest