01294cam 2200241za 45009.801340CaOODSP20221107134759cr |||||||||||150611s2015 onc |o f|0| 0 fre dCaOODSPfren-cn---XC59-1/1-412-39F-PDFCanada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.[Code régissant les conflits d'intérêts des députés] [ressource électronique].[Ottawa] : Chambre des communes, 2015.15, [7] p.Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; Trente-neuvième rapport, 41e législature, 2e sessionÉgalement disponible en anglais sous le titre : Conflict of interest code for members of the House of Commons.gccstConflit d'intérêt[Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons] (CaOODSP)9.801338Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ;Trente-neuvième rapport, 41e législature, 2e session(CaOODSP)9.503307PDF683 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/parl/xc59-1/XC59-1-1-412-39-fra.pdf