[Code régissant les conflits d'intérêts des députés] . : XC59-1/1-412-39F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Titre [Code régissant les conflits d'intérêts des députés] .
Titre de la série Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; Trente-neuvième rapport, 41e législature, 2e session
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Également disponible en anglais sous le titre : Conflict of interest code for members of the House of Commons.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 15, [7] p.
Numéro de catalogue
  • XC59-1/1-412-39F-PDF
Descripteurs Conflit d'intérêt
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