[Code régissant les conflits d'intérêts des députés] . : XC59-1/1-412-39F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801340&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Titre | [Code régissant les conflits d'intérêts des députés] . |
Titre de la série | Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; Trente-neuvième rapport, 41e législature, 2e session |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Conflict of interest code for members of the House of Commons. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
Description | 15, [7] p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Conflit d'intérêt |