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Serbia / investment protection : agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments = Serbie / protection des investissements : accord sur la promotion... : FR4-2015/6-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Foreign Affairs, Trade and Development Canada.
Titre Serbia / investment protection : agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments = Serbie / protection des investissements : accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie.
Variante du titre Agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments
Serbie / protection des investissements : accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2015/6
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Done at Belgrade on 1 September 2014. In force: 27 April 2015.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Department of Foreign Affairs, Trade and Development, c2015.
Description [108] p. (in various pagings)
ISBN 978-0-660-02574-2
Numéro de catalogue
  • FR4-2015/6-PDF
Descripteurs International agreements
Foreign investments
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