Serbia / investment protection : agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments = Serbie / protection des investissements : accord sur la promotion... : FR4-2015/6-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.801347&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. |
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Titre | Serbia / investment protection : agreement between Canada and the Republic of Serbia for the promotion and the protection of investments = Serbie / protection des investissements : accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie. |
Variante du titre | Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie Serbie / protection des investissements : accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République de Serbie |
Titre de la série | Recueil des traités = Treaty series ;2015/6 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Fait à Belgrade le 1er septembre 2014. En vigueur : le 27 avril 2015. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, c2015. |
Description | [108] p. (en pagination multiple) |
ISBN | 978-0-660-02574-2 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Accord international Investissement étranger |