An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant... : XB412-42/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.801392&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois.
Variante du titre Titre abrégé : Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-42, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 16 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-42/3-PDF
Descripteurs Arme à feu
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :