An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises) / Ms. May. : XB412-682/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Department of Industry Act (small businesses) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises) / Ms. May.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises)
Short title : Creation of Small Business Impact Assessment Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-682, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 4 p.
Numéro de catalogue
  • XB412-682/1-PDF
Descripteurs Small businesses
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