An Act to amend the National Defence Act and the Criminal Code : XB412-71/1-PDF

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel /

Lien permanent pour cette publication : Qu'est-ce qu'une un lien permanent?
http://publications.gc.ca/pub?id=9.801757&sl=1
Format MARC XML   Format MARC HTML

Ministère/Organisme Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the National Defence Act and the Criminal Code
Sous-titre Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel /
Titre de la série Projet de loi C- ... ;
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique

Contenu archivé

L'information identifiée comme archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec le ministère auteur.

Nous vous invitons à consulter la Foire aux questions pour de l’information supplémentaire sur les avis de contenu archivé.


Avez-vous de la difficulté à ouvrir ce document?

Note : Les URLs contenus dans ce/ces document(s) peuvent ne plus être fonctionnels.
Date 2015.
Nombre des pages 70, 6a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-71/1-PDF
Descripteurs Système judiciaire