An Act to amend the National Defence Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel / Ministre de la défense nationale. : XB412-71/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the National Defence Act and the Criminal Code = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel / Ministre de la défense nationale.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et le Code criminel
Titre subsidiaire : Loi sur les droits des victimes au sein du système de justice militaire
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-71, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 70, 6a p.
Numéro de catalogue
  • XB412-71/1-PDF
Descripteurs Système judiciaire
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