An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant... : YX4-2015/27-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.801761&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois
Short title: Common Sense Firearms Licensing Act
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...;Statutes of Canada 2015, chapter 27, 2nd session, 41st Parliament.
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] :Statutes,2015.
Description 16 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/27-PDF
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